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Cookies & traceurs : que dit la loi ?

A qui s'impose cette obligation ?

Lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d'entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l'article 32-II

L'obligation de recueil du consentement s'impose notamment :

  • aux éditeurs de sites, de système d'exploitation, et d'applications,
  • aux régies publicitaires,
  • aux réseaux sociaux,
  • aux éditeurs de solutions de mesure d'audience.


Source : CNIL
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